comment le fisc pourrait contrôler encore plus étroitement votre activité sur les réseaux sociaux – .

comment le fisc pourrait contrôler encore plus étroitement votre activité sur les réseaux sociaux – .
comment le fisc pourrait contrôler encore plus étroitement votre activité sur les réseaux sociaux – .

l’essentiel
Le Sénat, dans son dernier rapport sur la lutte contre l’évasion fiscale, souhaite amplifier les pouvoirs du fisc. Jusqu’ici autorisée à collecter des données auprès des utilisateurs des réseaux sociaux pour ses investigations, elle pourrait alors aller plus loin dans sa connaissance de l’activité numérique des contribuables.

Le 26 octobre, le Sénat a dévoilé son rapport sur « la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », mettant l’accent sur les mesures appliquées dans le cadre de cette lutte depuis 2018. Parmi les outils utilisés par le gouvernement figure la collecte de données sur les réseaux sociaux par le fisc : un dispositif controversé que le Sénat se propose d’amplifier.

A lire aussi :
Retraites complémentaires Agirc-Arrco : le Sénat s’oppose au transfert des cotisations à l’Urssaf

Un dispositif « considérablement restreint » par la CNIL

Depuis l’adoption de l’article 154 de la loi de finances pour 2020, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut collecter jusqu’en 2024 des données “librement accessibles depuis les réseaux sociaux”, dans le but de lutter contre la fraude. impôt. Ce dispositif permet, par exemple, au fisc d’épingler les Français apparaissant sur Instagram dans leur nouvelle piscine qu’ils ont omis de déclarer aux impôts. Cependant, le Sénat juge que cette procédure n’est pas encore suffisante.

Selon le rapport sénatorial, “dans le cadre de l’expérimentation, les agents de la DGFiP et des Douanes n’ont donc accès qu’aux contenus rendus librement accessibles par leurs utilisateurs”. Autrement dit, puisque les contenus collectés ne concernent que les publications visibles sur les réseaux sociaux comme Facebook sans aucun enregistrement, le rapport avance que le travail du fisc est plus compliqué.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a en effet jugé que ce dispositif ne pouvait être appliqué qu’en autorisant la collecte de données accessibles à tous, sans compte ni inscription nécessaires. Une décision qui “a considérablement restreint la portée du dispositif”, juge le rapport sénatorial.

“Surveillance de masse”

“C’est proposé [..] que la DGFiP et les douaniers puissent collecter et analyser les données accessibles au public sur les plateformes en ligne, et non plus seulement celles qui sont librement accessibles », propose le rapport. Autrement dit, en cas d’adoption de cette mesure, les agents du fisc pourraient collecter des informations accessibles à tout utilisateur disposant d’un compte jusqu’en 2026.

Un dispositif qui n’est pas souhaitable selon Bastien Le Querrec, membre de l’association de défense des droits sur Internet La Quadrature du Net, interviewé par La Dépêche du Midi. “Depuis 2014, le fisc a accru ses prérogatives en matière de collecte de données, mais les informations collectées par les finances publiques étaient fournies par d’autres structures (comme Leboncoin) et déjà structurées”, explique le membre de l’association. “Mais depuis la loi de finances 2020, le fisc a accès à des données non structurées, collectées au gré des publications des utilisateurs des réseaux sociaux, qu’il analysera lui-même”, résume Bastien le Querrec. Avec l’amplification proposée par le Sénat, les services des finances publiques disposeraient d’informations encore plus précises.

“Le risque n’est ni la revente de données, ce que le fisc ne fait pas, ni un éventuel piratage qui reste peu probable, mais la surveillance de masse générée par ce dispositif”, prévient le spécialiste des droits et libertés sur Internet. Bastien Le Querrec souligne que « dès qu’on est français, les données pourraient être analysées par les finances publiques, et ce alors que le fisc ne surveille qu’environ 4 % des fraudes : on a ouvert une boîte de Pandore pour ne traiter qu’une petite partie de l’impôt ». évasion”. Reste à savoir si la proposition du rapport du Sénat sera transformée en loi dans les mois à venir.

Tags: Impôts impôt autorités surveiller activité social réseaux étroitement

PREV Isabelle Rome semaine contre les violences faites aux femmes – .
NEXT question éternelle, réponse actuelle – .