le paiement d’une quittance au bailleur est-il obligatoire ? – .

le paiement d’une quittance au bailleur est-il obligatoire ? – .
le paiement d’une quittance au bailleur est-il obligatoire ? – .

La quittance de loyer contient le détail des sommes versées au bailleur par le locataire pour une période donnée. Le loyer et les charges doivent être clairement distingués. Il doit contenir les coordonnées du locataire, la date d’émission du récépissé, le montant total des sommes versées (avec une distinction obligatoire entre loyer et charges) et le mois correspondant au versement.

Loi du 6 juillet 1989

La question de l’obligation de délivrer une quittance de loyer au locataire est réglée par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur ou son mandataire est tenu d’adresser gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance détaille les sommes versées par le locataire en distinguant loyer et charges. Aucun frais lié à la gestion de l’avis d’expiration du loyer ou de la quittance ne pourra être mis à la charge du locataire. Avec l’accord exprès du preneur, le bailleur pourra procéder à la transmission dématérialisée du récépissé. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »

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En pratique

Le bailleur n’est pas obligé de délivrer automatiquement une quittance de loyer. En revanche, il est tenu d’en fournir un si le locataire en fait la demande. En cas de demande du locataire, le bailleur ne peut refuser et est donc tenu de le lui remettre, à condition que le locataire ait payé l’intégralité du loyer et des charges du mois.

Si le locataire n’a pas payé la totalité du loyer et des charges, ou s’il n’en a payé qu’une partie, il n’y a pas de quittance de loyer. Au mieux, le bailleur pourra établir quittance des sommes déjà versées. Cette obligation est une obligation légale. Le bailleur ne peut donc pas introduire de clause contraire dans le contrat de bail d’habitation. Si le locataire n’en fait pas la demande, la délivrance du reçu au locataire n’est pas obligatoire, quelle que soit la forme du bail.

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Jusqu’a quand ?

L’obligation de délivrer le quittance par le locataire s’étend pendant toute la durée de son bail et même après la fin de celui-ci, même s’il n’est plus locataire au moment de la demande et même s’il a quitté les lieux. . De plus, si un ancien locataire demande une quittance de loyer au bailleur, ce dernier est toujours tenu de lui transmettre toutes les quittances de loyer pour chaque mois payé demandé. Toujours sous réserve que le locataire ait réglé l’intégralité du loyer et des charges du ou des mois demandés.

Comment le livrer ?

La loi stipule que le bailleur doit envoyer gratuitement la quittance de loyer au locataire. Le bailleur ne peut le soumettre au paiement d’une somme par le preneur. Il ne peut donc pas facturer d’affranchissement ni facturer des frais de gestion. Enfin, le bailleur ne peut exiger du locataire qu’il se déplace pour l’obtenir. Le bailleur est libre de fixer les modalités de délivrance de la quittance de loyer. Généralement, cela peut se faire de deux manières :
envoi par la poste ou par télécopie, s’il n’est pas envoyé par la poste. Le loueur doit payer les frais de port. L’envoi par mail est possible sous réserve de l’accord du locataire.

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Sources:

Quittance de loyer : comment l’obtenir ? | Service-public.fr

Quittance de loyer : définition et obligations du bailleur (commentcamarche.com)

La quittance de loyer est-elle obligatoire ? Le guide (legalplace.fr)

Quittance de loyer, obligations du bailleur (dispofi.fr)

Tags: paiement dune quittance bailleur estil obligatoire

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