qui doit le payer et quand?

qui doit le payer et quand?
qui doit le payer et quand?

Les coûts d’entretien et de renouvellement des collectivités s’envolent, et nombre d’entre elles se plaignent d’être bloquées financièrement depuis la suppression progressive de la taxe d’habitation. Et ce, malgré la promesse de l’Etat de dédommager « à l’euro près » le montant.

Un autre levier leur permet de se financer : la taxe d’aménagement. Ils peuvent percevoir jusqu’à 5 % d’un montant fixé au niveau national… et qui vient d’être fortement augmenté.

De quoi s’agit-il ?

Depuis 2012, la “taxe d’aménagement” – parfois surnommée “taxe abri de jardin” – est applicable à la plupart des extensions et agrandissements d’une maison : abri de jardin, donc, mais aussi véranda, piscine, voire emplacement de parking extérieur. L’installation de panneaux solaires et l’installation d’éoliennes sont également concernées, mais sur une base forfaitaire.

Concrètement, elle est due en cas de construction, de reconstruction ou d’agrandissement d’immeubles sans fondations mais soumis à un permis de construire, un permis d’urbanisme ou une autorisation préalable. Elle n’est due que pour « toute création d’une surface de plancher fermée et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Et ce, même si ces bâtiments peuvent être démantelés. Mais les lieux « ouverts », comme les simples terrasses, sont exclus.

C’est un impôt local, comme la taxe foncière, qui est donc collecté par la commune, le département, et (en Île-de-France uniquement), la région.

Combien ça coûte ?

C’est la septième fois consécutive que la taxe d’aménagement augmente : après une forte hausse de 7 % en 2022, elle s’envolera de 8 % en 2023, selon le décret publié le 31 décembre au Journal officiel. Il s’agit d’une augmentation sans précédent depuis 2015, lorsqu’elle avait bondi de 12 % d’un coup – après trois ans de stabilité. A l’origine, les montants étaient de 660 et 748 euros.

Cette nouvelle flambée intervient dans un contexte de énième hausse de la taxe foncière, mais aussi de suppression de la taxe d’habitation pour tous les contribuables.

Concrètement, le montant s’élève désormais à 886 euros le mètre carré – et même 1004 en Île-de-France -, contre respectivement 820 et 929 euros en 2022.

Voilà pour l’assiette fixe de la taxe d’aménagement. Car ce n’est pas le montant à payer : ce montant doit être multiplié par le nombre de mètres carrés imposables, puis par le tarif des collectivités concernées. Soit 1 à 5 % pour les communes et intercommunalités, et 2,5 % maximum pour les départements. Le taux régional (1%) s’applique uniquement en Île-de-France.

Ainsi, la construction d’un abri fermé de 8 m² à Bourgoin-Jailleu sera soumise à une taxe d’aménagement de 531,60 € : 5 % (taux communal) de 886 euros multiplié par 8 mètres carrés, soit 354,40 euros. A quoi il faut ajouter la part départementale (2,5%), soit 177,20 €. A Thionville, où le taux départemental n’est que de 1%, il vous en coûtera 425,28 €. Et 446,54 € à Dijon, avec un taux départemental de 1,3 %, selon le simulateur mis en place par le ministère de l’Economie et des Finances.

L’Etat met également à disposition une fiche d’aide pour calculer le plus finement possible la « surface de plancher » – et, donc, le montant de la taxe. A noter que les “vides” laissés par le passage d’un escalier, par exemple, ne sont pas soumis. Et que si votre abri fait plus de 5 m², seules les pièces dont le plafond dépasse 1,80 m sont comptées.

Quand devons-nous le payer ?

C’est la seule « bonne nouvelle » en la matière : contrairement à d’autres taxes locales, comme la taxe foncière, la taxe d’urbanisme n’est due qu’une seule fois – lors de la construction ou de l’aménagement concerné.

Vous êtes tenu de déclarer tous élément nécessaire à son calcul lors du dépôt du permis de construire, du permis d’urbanisme ou de la déclaration préalable des locaux concernés.

Ensuite, un avis de paiement vous sera envoyé dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager. Son montant est à régler dans les 12 mois suivant la délivrance du permis d’urbanisme. Si la taxe dépasse 1500 euros, il est possible de la payer en deux fois, nous précisent les services fiscaux.

Peut-on y échapper ?

Oui ! Premièrement, en limitant la construction d’un tel abri à moins de 5 m² et/ou 1,80. L’installation successive (pas dans la même année) de plusieurs abris de moins de 5 m² est également susceptible de permettre d’échapper à la taxe. Attention toutefois : le plan local d’urbanisme (PLU) peut dans certains cas limiter la construction de tels abris, notamment dans les zones protégées.

Laisser l’abri “ouvert” permet aussi d’éviter de passer en caisse : la taxe d’aménagement ne s’applique qu’aux emplacements “fermés et couverts”. Tout dépend de ce que vous voulez y ranger…

Si tous les départements ont décidé de soumettre les abris à la taxe, quelques rares communes ont prévu des exonérations, totales ou partielles. De quoi éviter au moins une bonne partie du montant, à condition d’habiter une de ces villes.

Enfin, aucune condition de revenu ne peut être évitée. En revanche, le financement de l’acquisition par un prêt aidé ou à taux zéro peut permettre de réduire la facture.

L’article est en français

Mots clés : payer

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